Indemnité de vacances à l'heure : 8,33 % et ses règles

L'essentiel d'abord

Si vous êtes payé à l'heure, vous recevez sur chaque heure payée une indemnité de 8,33 % pour quatre semaines de vacances, de 10,64 % pour cinq semaines et de 13,04 % pour six semaines. Mais ce salaire des vacances ne peut être inclus dans le salaire que si vous travaillez de façon irrégulière et que la part figure dans le contrat et sur chaque décompte de salaire. S'il manque l'une de ces conditions, l'employeur doit payer les vacances une seconde fois.

Le Tribunal fédéral a appliqué cette règle dans plusieurs affaires, y compris contre des employeurs qui avaient indiqué 8,33 % sur chaque décompte. Le calcul derrière les pourcentages est plus simple qu'il n'en a l'air, et les arrêts montrent assez précisément ce que vous devez vérifier sur votre fiche de salaire.

D'où viennent les 8,33 %

L'indemnité est calculée pour que vous touchiez sur l'année exactement le salaire de vos semaines de vacances. La loi vous accorde au moins quatre semaines de vacances par an, et cinq jusqu'à 20 ans révolus (art. 329a CO). Pendant les vacances, vous devez recevoir le salaire complet que vous auriez gagné durant cette période (art. 329d CO).

Avec quatre semaines de vacances, vous travaillez 48 semaines. Le salaire de 4 semaines est réparti sur ces 48 semaines, soit 4 divisé par 48. Cela donne un douzième, ou 8,33 %. On penserait plutôt à 4 divisé par 52, soit 7,69 %. Ce serait trop peu, parce que l'indemnité ne s'ajoute qu'aux heures travaillées, et que les semaines de vacances n'en comptent aucune.

Un exemple : vous travaillez 10 heures par semaine pour 25 francs de l'heure. En 48 semaines, vous gagnez 12’000 francs. Un douzième, ce sont 1’000 francs. C'est exactement ce que vous auriez gagné en quatre semaines de 10 heures.

Vacances par an	Calcul	Indemnité
4 semaines	4 ÷ 48	8,33 %
5 semaines	5 ÷ 47	10,64 %
6 semaines	6 ÷ 46	13,04 %

Les cinq semaines légales ne valent que jusqu'à 20 ans. Tout droit supplémentaire découle du contrat ou d'une convention collective de travail (CCT). Selon les réponses du SECO sur les vacances, les CCT et les contrats accordent souvent cinq semaines dès 50 ans. Vérifiez donc ce qui s'applique à vous avant de contrôler le taux sur votre décompte. À temps partiel, d'ailleurs, le pourcentage ne change pas, seul le nombre de jours change.

Vacances à temps partiel : autant de semaines, moins de jours

À temps partiel, vous avez autant de semaines de vacances qu'à plein temps, mais chaque semaine compte autant de jours que vous en travaillez d'habitude. L'office de l'économie et du travail de Bâle-Ville (Amt für Wirtschaft und Arbeit) fait le calcul sur sa page consacrée aux vacances, en allemand : à 40 %, réparti sur deux jours de 8 heures, quatre semaines de vacances représentent 8 jours, soit 64 heures.

Si vous travaillez trois jours par semaine, cela fait 12 jours. Si vous travaillez quelques heures chaque jour, ce sont 20 jours plus courts. L'important, c'est d'avoir au final quatre semaines entières de congé, dont deux consécutives (art. 329c CO). Si vous commencez ou quittez un emploi en cours d'année, vos vacances sont calculées au prorata.

Les choses se compliquent si vos heures varient. Un jour de vacances vaut alors ce que vous gagnez en moyenne. Le SECO retient comme référence le salaire moyen des douze derniers mois ou d'une autre période appropriée. Les suppléments réguliers, par exemple pour le travail en équipes, en font partie.

Et les jours fériés? Un jour férié légal qui tombe pendant vos vacances ne compte pas comme jour de vacances. S'il tombe un jour où vous ne travaillez de toute façon pas, vous n'avez droit à aucun jour de remplacement. Vos vacances ne s'allongent donc pas parce que le lundi de Pâques tombe dans votre semaine de congé alors que vous ne travaillez jamais le lundi. C'est aussi ce qu'explique Bâle-Ville.

Avec un taux d'occupation fixe et un salaire mensuel, tout cela est simple : le salaire continue d'être versé pendant les vacances. Cela devient délicat quand le salaire des vacances est censé être déjà compris dans le salaire horaire.

Les vacances peuvent-elles être comprises dans le salaire horaire?

En principe, non. Tant que durent les rapports de travail, les vacances ne peuvent pas être remplacées par de l'argent, comme le prévoit l'article 329d, alinéa 2, CO. Le SECO en donne la raison : les vacances servent à se reposer et doivent donc être réellement prises. Qui reçoit le salaire des vacances au fil des mois avec son salaire est tenté de travailler sans jamais s'arrêter.

Le Tribunal fédéral admet une exception, mais seulement à trois conditions. Dans l'arrêt de principe ATF 129 III 493, il résume sa pratique : en cas d'activité irrégulière, notamment à temps partiel, le salaire des vacances peut exceptionnellement être versé avec le salaire courant. Il faut une nécessité objective, parce que vous travaillez de façon irrégulière. Et le contrat de travail comme chaque décompte de salaire doivent indiquer clairement quelle part du salaire paie les vacances.

Chacune de ces conditions a déjà été décisive devant les tribunaux.

Irrégulier ne veut pas dire peu

Un menuisier vaudois travaillait depuis 2008 à raison de 42,5 heures fixes par semaine, pour 28 francs puis 31.50 francs de l'heure. Ses décomptes de salaire mentionnaient 8,33 % pour les vacances. Il prenait ses vacances, mais sans être payé pendant ce temps, et a réclamé le salaire des vacances après la fin de son emploi. Le Tribunal fédéral lui a donné raison dans l'arrêt 4A_561/2017. Qui travaille le même nombre d'heures chaque semaine ne travaille pas de façon irrégulière, et rien ne justifie alors une exception pour le salaire des vacances. L'employeur a dû verser 26’517.20 francs bruts, intérêts en sus.

À l'inverse, un emploi à plein temps n'exclut pas l'exception. Un chauffeur de camion-poubelle travaillait en moyenne 41,9 heures par semaine, payé à l'heure, avec des salaires mensuels très variables. Le tribunal cantonal avait estimé qu'à plein temps, le travail ne pouvait pas être irrégulier. Le Tribunal fédéral a annulé cette décision dans l'arrêt 4A_619/2019 et renvoyé l'affaire : on peut travailler de façon irrégulière même à plein temps. Ce qui compte, c'est que vos heures varient vraiment d'une semaine à l'autre, pas leur nombre.

La part doit figurer dans le contrat

Dans l'affaire vaudoise, il manquait encore autre chose : le contrat n'indiquait aucune part pour les vacances. Que les 8,33 % figurent sur les décomptes et que le menuisier n'ait rien dit pendant des années n'a pas aidé l'employeur. La part doit être inscrite dans le contrat, en pour-cent ou en francs. S'il existe un contrat écrit, elle doit y figurer par écrit. Ce n'est que si vous n'avez rien convenu par écrit qu'un accord oral suffit, et les décomptes de salaire doivent alors le confirmer.

L'employeur de l'arrêt de principe de 2003 a lui aussi échoué sur ce point. Un isoleur de façades était payé en partie à l'heure, en partie au rendement. Son contrat écrit de 1996 prévoyait pour le salaire horaire un supplément de 11,5 % pour les vacances et les jours fériés, mais aucun pour le salaire au rendement, et les décomptes n'y montraient aucune part de vacances non plus. Le tribunal cantonal lui a alloué 35’828 francs, intérêts en sus, et le Tribunal fédéral a confirmé. Le fait qu'il n'ait réclamé le salaire des vacances qu'après la fin de son emploi ne constituait pas un abus de droit, selon le Tribunal fédéral.

Et sur chaque décompte de salaire

Pour la troisième condition aussi, le détail compte. Une mention comme «vacances comprises» ne suffit pas, même dans le contrat. Le SECO le dit sans détour :

Trois lignes typiques montrent ce qui doit figurer sur votre décompte :

Sur le décompte de salaire	Est-ce suffisant?
Indemnité de vacances 8,33 % : 83.30 fr.	Oui, si le contrat indique aussi le taux et que vous travaillez de façon irrégulière
Salaire horaire 27.08 fr. vacances comprises	Non, la part n'apparaît pas
«Vacances et jours fériés compris»	Non

Si votre employeur remplit les trois conditions, l'indemnité est en ordre. S'il en manque une, vous avez une créance que vous pouvez faire valoir.

S'il manque une condition : réclamer le salaire des vacances

Votre employeur vous doit alors encore le salaire des vacances, même s'il a versé une indemnité chaque mois. Comme l'accord n'était pas valable, cette indemnité ne compte pas comme salaire des vacances. Le SECO parle expressément du risque de payer les vacances à double.

Vous avez du temps pour agir. Les créances découlant des rapports de travail se prescrivent par cinq ans (art. 128, ch. 3, CO). Le Tribunal fédéral l'a confirmé pour le droit aux vacances dans l'ATF 136 III 94, et ce pour chaque année de service séparément. Ce qui remonte à plus de cinq ans est en général perdu. N'attendez donc pas trop, même si vous occupez encore le poste.

Une réclamation écrite suffit comme premier pas, par exemple :

J'ai travaillé de [mois année] à [mois année] chez [entreprise], payé à l'heure. Mon contrat de travail n'indique aucune part de vacances en pour-cent ou en francs. Le salaire des vacances pour cette période n'a donc pas été valablement payé (art. 329d CO). Je vous demande [montant] francs, soit 8,33 % de mon salaire brut de [montant] francs, et vous prie de me les verser d'ici au [date].

Si l'employeur ne paie pas, adressez-vous à l'autorité de conciliation de votre canton. Pour les litiges portant sur un contrat de travail jusqu'à 30’000 francs, il n'y a pas de frais judiciaires, ni en conciliation ni devant le tribunal (art. 113 et art. 114 CPC). Un avocat coûte quand même de l'argent. Vous pouvez aussi demander conseil à un syndicat ou, dans certains cantons, à l'office du travail : Bâle-Ville, par exemple, propose une consultation juridique.

Pour les jours fériés, la situation est différente, et les personnes payées à l'heure repartent souvent les mains vides.

Jours fériés au salaire horaire : le plus souvent non payés

Avec un salaire mensuel, un jour férié est payé, parce que le salaire continue simplement d'être versé. Au salaire horaire, la loi ne prévoit aucun jour férié payé, à une exception près : le 1er août. La Constitution fédérale, à l'article 110, l'assimile aux dimanches du point de vue du droit du travail et précise qu'il est rémunéré.

Le Tribunal fédéral l'a jugé dans l'ATF 136 I 290, à propos d'une enseignante genevoise payée à l'heure qui réclamait le salaire de jours fériés sur plusieurs années. Sa demande a été rejetée. Seul le 1er août est payé, et seulement s'il tombe un jour où vous auriez normalement travaillé. En 2027, il tombe un dimanche. Si vous ne travaillez pas le dimanche, vous n'aurez donc en 2027 aucun jour férié payé de par la loi.

Les cantons peuvent assimiler au dimanche jusqu'à huit autres jours fériés par an (art. 20a de la loi sur le travail). Ces jours-là, vous n'avez en règle générale pas le droit de travailler. Mais ils ne sont payés que si votre contrat, une CCT ou l'usage de l'entreprise le prévoit.

Une CCT peut le prévoir, et un supplément forfaitaire pour jours fériés obéit alors aux mêmes règles strictes que pour les vacances. L'arrêt 4A_72/2018 portait sur la CCT nationale de la construction métallique. Un accord complémentaire indiquait seulement que les jours fériés étaient compris dans le salaire horaire, sans montant ni pourcentage, et la plupart des décomptes ne mentionnaient aucune part pour les jours fériés. Cela ne suffisait pas : l'employeur a dû payer après coup les jours fériés de 2010 à août 2014.

Le canton de Zurich montre l'ampleur que peut prendre un supplément pour jours fériés, quand il indemnise les vacances et les jours de repos de son propre personnel par un supplément en pour-cent. Sa directive sur ce supplément, en allemand, compte 25 jours de vacances et 10 jours de repos et arrive à 15,55 % : 11,11 % pour les vacances et 4,44 % pour les jours de repos. La part des vacances, à 11,11 %, dépasse les 10,64 % pour cinq semaines, parce que Zurich retire aussi les jours fériés des heures de travail. La logique reste la même que plus haut : les heures de congé divisées par les heures qui restent.

En travail temporaire : ce que prévoit la CCT Location de services

Si vous travaillez par l'intermédiaire d'une agence de travail temporaire, la CCT Location de services s'applique souvent, et elle est plus stricte que la jurisprudence. Selon l'article 13 de la CCT Location de services 2024–2027, le salaire des vacances ne peut être versé directement avec le salaire que pour des missions uniques de trois mois au plus, et même alors séparément sur le décompte. Dans tous les autres cas, il n'est versé que lorsque vous prenez vos vacances ou que l'emploi prend définitivement fin. D'ici là, votre solde de vacances doit figurer sur chaque décompte de salaire.

La CCT vous accorde 20 jours de vacances, soit 8,33 %. Jusqu'à 20 ans et dès 50 ans, ce sont 25 jours, que la CCT chiffre à 10,6 %. Pour les jours fériés, vous avez droit après 13 semaines au salaire de tous les jours fériés officiels assimilés à un dimanche qui tombent sur un jour ouvrable. Pour le 1er août, ce droit vaut dès le premier jour. L'employeur peut indemniser les jours fériés par un supplément forfaitaire de 3,2 % (article 14).

Ce qui est intéressant, c'est l'ordre dans lequel la CCT calcule. Chaque supplément s'ajoute au total qui précède, et pas seulement au salaire de base :

Les 25 francs deviennent ainsi 30.28 francs bruts de l'heure. Si vous ne comptiez que 8,33 % sur le salaire de base, les vacances donneraient 2.08 francs au lieu de 2.15. Sur 1’000 heures par an, cela fait 70 francs de différence, et les jours fériés et le 13e salaire en ajoutent encore. Pour les missions courtes, comme les jobs pendant les fêtes de fin d'année, cela vaut la peine de refaire le calcul ligne par ligne.

Avant de classer votre prochain décompte de salaire

Posez votre contrat et votre dernier décompte côte à côte. Le contrat indique-t-il une part de vacances en pour-cent ou en francs? La même part figure-t-elle sur le décompte? Le taux correspond-il à votre âge et à votre CCT, donc 10,64 % si vous avez moins de 20 ans? Et travaillez-vous vraiment de façon irrégulière, ou avez-vous les mêmes horaires chaque semaine?

Si l'une des réponses est non, calculez le salaire des vacances qui vous manque pour les cinq dernières années, et écrivez à votre employeur. Si tout est en ordre, mettez l'indemnité de côté chaque mois sur un compte séparé. Vous aurez ainsi l'argent le jour où vous prendrez vos quatre semaines de congé, auxquelles vous avez droit malgré l'indemnité.

Si vous cherchez un poste à taux fixe où votre salaire continue d'être versé pendant les vacances, vous trouverez en permanence des emplois à temps partiel dans toute la Suisse. Demandez lors de l'entretien comment les vacances sont payées, avant de signer.