Temps partiel après le congé maternité: négocier votre taux

La réponse en bref

En Suisse, vous n'avez pas le droit de réduire votre taux d'activité après une naissance. Le Code des obligations ne prévoit rien de tel. Si vous travaillez pour la Confédération, en revanche, vous pouvez exiger jusqu'à 20 % de moins. Ailleurs, le temps partiel se négocie. Votre contrat, lui, continue sans changement, et après le temps d'essai, vous ne pouvez pas être licenciée avant la fin de la 16e semaine qui suit la naissance.

Vous n'êtes pas la seule à vouloir travailler moins. Selon l'Office fédéral de la statistique (OFS), de 2016 à 2021, deux femmes sur cinq travaillaient à temps partiel juste avant leur premier enfant, et quatre sur cinq à leur retour. La loi ne vous donne pas grand-chose dans cette situation, mais ce qu'elle donne est clairement réglé.

Existe-t-il un droit au temps partiel après la naissance?

Non, pas dans le secteur privé. Si vous voulez travailler moins après le congé de maternité, il vous faut l'accord de votre employeur. Le service de l'égalité du canton de Zurich le dit sans détour (page en allemand): une baisse du taux d'activité est possible, mais vous ne pouvez pas l'exiger.

Le Parlement a déjà tranché la question une fois. En 2019, la conseillère nationale Nadine Masshardt a déposé l'initiative parlementaire 19.461. Elle voulait inscrire dans le Code des obligations ce qui vaut déjà pour le personnel fédéral: après une naissance, les parents peuvent réduire leur taux d'activité de 20 % au plus, sans descendre sous 60 %. Le Conseil national l'a rejetée le 16 septembre 2020, par 117 voix contre 71 et 4 abstentions. L'objet est classé depuis.

Ce que vous avez, c'est votre contrat de travail. Après la naissance, il continue exactement comme avant, avec le même taux d'activité et le même salaire. Cela vous protège dans les deux sens: l'employeur ne peut pas baisser votre taux seul, et vous non plus. Moins d'heures, cela passe par une modification du contrat acceptée par les deux parties. Consultez quand même votre convention collective de travail (CCT) ou le règlement du personnel de votre entreprise. Certains vont plus loin que la loi, et c'est là que vous le trouverez.

Les chiffres montrent à quel point ce pas est courant. Le taux d'occupation moyen des mères passe de 83 à 61 % après le premier enfant, soit 1,1 jour de travail en moins par semaine selon l'OFS. Chez les pères, peu de choses changent. Et près d'une femme sur neuf qui travaillait ou cherchait un emploi avant la naissance quitte le marché du travail après le premier enfant. Les chiffres plus récents vont dans le même sens: en 2024, 75,8 % des mères actives dont le plus jeune enfant avait moins de quatre ans travaillaient à temps partiel, contre 16,4 % des pères (OFS, Le travail à temps partiel en Suisse 2024). Votre employeur a donc très probablement déjà entendu cette demande. La loi ne l'oblige à rien, mais elle vous donne un calendrier fixe sur lequel vous appuyer.

Votre calendrier à partir de la naissance

Quatre délais rythment les mois qui suivent la naissance: l'interdiction de travailler, le congé payé, la protection contre le licenciement et le temps d'allaitement rémunéré. Ils figurent dans quatre lois différentes et n'ont pas la même durée.

14 semaines de congé, qui s'arrêtent dès la reprise

Après l'accouchement, vous avez droit à un congé de maternité d'au moins 14 semaines (art. 329f CO). Il est payé par le régime des allocations pour perte de gain (APG): pendant 98 jours, 80 % de votre salaire moyen, au plus 220 francs par jour. Il faut pour cela avoir été assurée pendant les neuf mois précédant la naissance et d'avoir travaillé au moins cinq mois.

Le piège, pour celles qui aimeraient reprendre en douceur: le droit prend fin avant terme dès que vous reprenez une activité lucrative (art. 16d LAPG). La loi ne fait aucune différence entre 100 et 10 %. Si vous reprenez en semaine 10 à raison d'une demi-journée par semaine, vous perdez l'allocation pour les semaines restantes. Pendant les huit premières semaines, vous ne pouvez de toute façon pas travailler, et ensuite, jusqu'à la 16e semaine, seulement si vous y consentez (art. 35a LTr). Une reprise progressive commence donc idéalement après la semaine 14.

16 semaines de protection contre le licenciement, et ses limites

Après le temps d'essai, l'employeur ne peut pas vous licencier pendant toute la grossesse ni durant les 16 semaines qui suivent l'accouchement (art. 336c CO). Un licenciement prononcé pendant cette période est nul: il n'a aucun effet. Si l'employeur vous avait déjà licenciée avant la grossesse, le délai de congé est suspendu et ne reprend qu'à la fin de la période de protection. La loi ne prévoit pas d'exception pour un congé-modification, c'est-à-dire un licenciement assorti de l'offre d'un nouveau contrat à taux réduit. Si vous refusez, votre contrat prend fin: c'est donc bien un licenciement.

Il faut savoir aussi ce que cette protection ne fait pas. Elle ne vous garantit pas de temps partiel, et elle s'arrête après 16 semaines. Ensuite, les délais de congé ordinaires s'appliquent à nouveau: un mois pendant la première année de service, deux mois jusqu'à la neuvième, puis trois, chaque fois pour la fin d'un mois, sauf si votre contrat prévoit autre chose (art. 335c CO). Pendant le temps d'essai, il n'y a aucune protection. Prévoyez donc la discussion sur le temps partiel bien avant la semaine 16.

Quand et comment aborder la discussion

Abordez le sujet tôt, idéalement pendant la grossesse. Vous êtes alors déjà protégée contre le licenciement, et votre employeur a le temps de prévoir un remplacement ou une nouvelle répartition du travail. Plus votre proposition est concrète, plus il est facile de dire oui.

Face à une telle demande, un employeur se pose surtout trois questions. Qui fera le travail que vous ne ferez plus? Serez-vous là les jours importants? Est-ce une exception ou le début d'une série? Vous pouvez répondre à chacune avant qu'on vous la pose. Proposez un taux d'activité et les jours où vous travaillerez. Dites quelles tâches vous pourriez confier, et à qui. Proposez une phase test pour la nouvelle organisation, par exemple six mois, suivie d'un entretien.

La règle de la Confédération donne une bonne mesure pour une demande qui ne paraît pas excessive: 20 % de moins, sans descendre sous 60 %. Passer de 100 à 80 ou de 80 à 60 %, c'est demander exactement ce que la Confédération accorde à son propre personnel. Si vous voulez descendre nettement plus bas, un job sharing peut être la solution, car votre poste reste occupé à plein temps.

Mettez le résultat par écrit, sous forme d'avenant au contrat de travail. Envoyez une courte proposition par e-mail avant l'entretien, pour que vous parliez bien de la même chose:

Bonjour,

Après mon congé de maternité, je souhaite reprendre le travail dès le [date] à un taux d'activité de [80] %, les jours suivants: [du lundi au jeudi]. La tâche [exemple] pourrait être reprise par [nom ou équipe]. Je propose que nous fassions le point ensemble sur cette organisation après six mois. Je serais heureuse d'en discuter lors d'un rendez-vous avant mon congé.

Meilleures salutations, [nom]

Calculez à l'avance ce qu'un taux réduit signifie pour votre prévoyance. Si votre salaire annuel auprès d'un employeur passe sous le seuil d'entrée, vous n'êtes plus assurée obligatoirement auprès de sa caisse de pension, et la déduction de coordination fixe pèse particulièrement lourd sur les petits taux. Notre article sur le temps partiel et la caisse de pension explique comment cela fonctionne.

Il y a un argument que vous pouvez faire valoir même si votre taux ne change pas. La loi sur le travail oblige l'employeur à tenir compte des responsabilités familiales lorsqu'il fixe les heures de travail et de repos des personnes qui ont des enfants de moins de 15 ans (art. 36 LTr). Il ne peut vous demander du travail supplémentaire qu'avec votre accord, et sur demande, vous avez droit à une pause de midi d'au moins une heure et demie. Cela ne remplace pas le temps partiel, mais peut rendre faisable une journée qui se termine par le passage à la crèche. Sur un autre point, la loi vous laisse plus de marge: l'allaitement.

Allaitement: des minutes payées pendant la première année

Si vous allaitez ou tirez votre lait, l'employeur doit vous laisser le temps nécessaire. Pendant la première année de votre enfant, une partie de ce temps compte comme temps de travail rémunéré (art. 60 OLT 1): au moins 30 minutes pour une journée de travail jusqu'à 4 heures, 60 minutes pour plus de 4 heures et 90 minutes pour plus de 7 heures.

Le commentaire du SECO sur cette règle précise les détails. Le temps payé est le même, que vous allaitiez dans l'entreprise, que vous tiriez votre lait ou que vous alliez allaiter à la maison ou à la crèche. Le trajet n'est pas payé en plus. L'employeur ne peut ni décompter ces minutes de votre solde d'heures supplémentaires ni les déduire de vos vacances. Si vous avez besoin de plus de temps, vous pouvez vous absenter plus longtemps, mais sans salaire, sauf accord contraire. Les mères qui allaitent ne peuvent en outre pas faire d'heures supplémentaires ni travailler plus de 9 heures par jour. Un local adéquat doit être prévu pour tirer son lait, et selon le SECO, les toilettes n'en font pas partie.

C'est intéressant pour la négociation, car la répartition de votre taux d'activité change le temps d'allaitement payé. Un exemple avec 60 % d'une semaine de 42 heures, soit 25,2 heures:

Répartition	Heures par jour	Allaitement payé par jour	Par semaine
3 jours	8,4	90 minutes	4,5 heures
4 jours	6,3	60 minutes	4 heures
5 jours	5,04	60 minutes	5 heures

Dans cet exemple, cinq journées courtes donnent le plus de temps d'allaitement payé, quatre jours le moins. À vous de décider si cela compte plus que des jours de congé. La règle vaut pour toutes les entreprises soumises à la loi sur le travail. N'en font notamment pas partie les administrations fédérales, cantonales et communales, l'agriculture et les ménages privés (art. 2 LTr). Le secteur public applique son propre droit du personnel, et celui de la Confédération est nettement plus généreux.

À la Confédération: 20 % de moins, c'est un droit

Si vous êtes employée par la Confédération, vous avez droit depuis 2013 à un taux d'occupation réduit après une naissance. La version actuelle figure à l'article 60a de l'ordonnance sur le personnel de la Confédération (OPers): les parents peuvent réduire leur taux d'occupation de 20 % au plus, sans descendre sous 60 %. Vous devez faire valoir ce droit dans les 12 mois qui suivent la naissance, et le taux réduit commence au plus tard le lendemain de l'échéance de ces 12 mois.

Le chemin du retour mérite qu'on s'y arrête. Après une réduction, vous pouvez plus tard augmenter une seule fois votre taux de 20 % au plus. La demande doit être déposée dans les trois ans qui suivent la réduction, au moins trois mois avant la date souhaitée. C'est justement ce retour qui manque dans le secteur privé: qui passe à 60 % n'a aucun droit de revenir un jour à 80.

S'y ajoute un congé plus long. Les employées de la Confédération ont droit à quatre mois de congé de maternité à plein salaire, au lieu de 14 semaines à 80 % (art. 60 OPers). Si vous travaillez pour un canton, une commune ou un hôpital public, c'est leur propre droit du personnel qui s'applique. Demandez le règlement, car le développement de l'initiative de 2019 citait déjà des administrations cantonales et communales aux règles semblables.

Si l'employeur dit non

Un refus est permis, et la loi n'exige pas de justification. Demandez quand même les raisons. Souvent, il s'agit d'un problème qui peut se régler, par exemple un jour de la semaine précis ou une tâche que personne ne peut reprendre.

Ce qui est interdit, en revanche, c'est de vous traiter moins bien à cause de votre maternité. La loi sur l'égalité interdit toute discrimination fondée sur la situation familiale ou la grossesse, dans l'attribution des tâches comme dans la promotion ou le licenciement (art. 3 LEg). Vous n'avez pas à prouver une telle discrimination, il suffit de la rendre vraisemblable (art. 6 LEg). Si, à votre retour, l'employeur vous retire par exemple vos projets alors que vous revenez à votre ancien taux, cela peut en relever.

Licenciée après la 16e semaine

Le service zurichois le précise aussi: si vous ne voulez pas poursuivre les rapports de travail sous la forme actuelle, l'employeur peut vous licencier. Un tel licenciement n'est pas automatiquement abusif. S'il est lié à votre maternité, vous pouvez toutefois vous défendre. Faites opposition par écrit auprès de l'employeur avant la fin du délai de congé (art. 336b CO). Si vous ne trouvez pas d'accord, vous devez agir en justice dans les 180 jours qui suivent la fin du contrat. Un tribunal peut vous accorder une indemnité de six mois de salaire au plus, mais vous ne retrouverez pas votre poste. Avant une action en justice, une démarche auprès de l'office de conciliation en matière d'égalité de votre canton vaut la peine.

Démissionner: attention au chômage

Si vous démissionnez sans avoir de nouvel emploi, l'assurance-chômage y voit en règle générale une faute grave. Votre droit aux indemnités est alors suspendu pendant 31 à 60 jours, sauf si vous aviez un motif valable (art. 45 OACI). L'ordonnance ne dit pas si la garde des enfants compte comme un tel motif: c'est la caisse qui en juge. Le plus sûr est d'avoir le nouveau poste avant de démissionner. Le plus simple est un poste déjà mis au concours à temps partiel: rien à arracher, le taux figure dans l'annonce. Si vous commencez chez un nouvel employeur, pensez au temps d'essai: pendant cette période, il n'y a aucune protection contre le licenciement, même en cas de nouvelle grossesse.

Avant la fin du congé de maternité

Notez les dates dans votre agenda: la fin de la semaine 14, la fin de la semaine 16 et le premier anniversaire de votre enfant. Cherchez dans votre CCT ou le règlement du personnel les règles sur le temps partiel, l'allaitement et le congé de maternité. Envoyez votre proposition de nouveau taux tant que la protection contre le licenciement court, et faites confirmer le résultat par écrit. Si vous allaitez, dites-le à votre supérieur ou supérieure avant le premier jour de travail, pour qu'un local soit prêt.

Et si la réponse est non: notre site publie en continu des emplois à temps partiel dans toute la Suisse, avec le taux déjà indiqué dans l'annonce.